Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.