Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 4

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