Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article


ANNEXE
DISPOSITIFS DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'APPLICATION LIVRET DE PARCOURS INCLUSIF (LPI)


- le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) défini à l'article D. 311-12 du code de l'éducation ;
- le projet d'accueil individualisé (PAI) défini dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ;
- le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) défini dans la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 ;
- le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) défini dans l'arrêté du 6 février 2015 ;
- le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l'article D. 351-5 du code de l'éducation ;
- le document de mise en œuvre du PPS proposé en annexe de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016.