Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021