Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

En vigueur depuis le 13/03/2016En vigueur depuis le 13 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.