Article 6
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de cas pratique d'admission est éliminatoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0227 du 29 septembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de cas pratique d'admission est éliminatoire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.