Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

En vigueur depuis le 21/11/2020En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/11/2020Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020


A compter du 1er janvier 2021, tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les membres de la famille d'un ressortissant britannique mentionnés au 4° de l'article 3 ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 5 du présent décret pour l'entrée sur le territoire français.