Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021 (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021 (Articles 5 à 6)
Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour (Articles 7 à 11)
Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans (Articles 12 à 20)
Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille (Articles 21 à 24)
Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi (Article 25)
Chapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariés (Article 26)
Chapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjour (Articles 27 à 28)
Chapitre X : Égalité de traitement (Articles 29 à 32)
Chapitre XI : Dispositions finales (Articles 33 à 34)
Article 4
Version en vigueur depuis le 21/11/2020Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ne relèvent pas de l'article 3 sont soumis, à compter du 1er janvier 2021, aux dispositions des titres II et III du livre Ier ou à celles du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.