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Chapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021 (Articles 3 à 4)
Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021 (Articles 5 à 6)
Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour (Articles 7 à 11)
Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans (Articles 12 à 20)
Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille (Articles 21 à 24)
Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi (Article 25)
Chapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariés (Article 26)
Chapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjour (Articles 27 à 28)
Chapitre X : Égalité de traitement (Articles 29 à 32)
Chapitre XI : Dispositions finales (Articles 33 à 34)
Article 17
Version en vigueur depuis le 21/11/2020Version en vigueur depuis le 21 novembre 2020
Le titre de séjour du ressortissant britannique admis au séjour en sa qualité de membre de famille, tel que défini aux 3° et 4° de l'article 3, est maintenu ou délivré :
1° En cas de décès du ressortissant britannique accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant britannique accompagné ou rejoint.