Voir le sommaire du texte consolidé
EXPOSE DES MOTIFS
TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées. (Articles 1 à 10)
TITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun. (Articles 11 à 12)
TITRE III : Dispositions communes. (Articles 13 à 16)
TITRE IV : Procédure. (Articles 17 à 24)
TITRE V : Dispositions diverses. (Articles 25 à 34)
Article 31
Version en vigueur depuis le 23/04/1945Version en vigueur depuis le 23 avril 1945
Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.