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EXPOSE DES MOTIFS
TITRE 1er: Des spoliations et ventes forcées. (Articles 1 à 10)
TITRE II : Actes accomplis avec le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet des mesures exorbitantes du droit commun. (Articles 11 à 12)
TITRE III : Dispositions communes. (Articles 13 à 16)
TITRE IV : Procédure. (Articles 17 à 24)
TITRE V : Dispositions diverses. (Articles 25 à 34)
Article 33
Version en vigueur depuis le 23/04/1945Version en vigueur depuis le 23 avril 1945
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie.
Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.