Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant

JORF n°0224 du 25 septembre 2021

En vigueur depuis le 26/09/2021En vigueur depuis le 26 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/2021Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.