Décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin

JORF n°274 du 26 novembre 2000

En vigueur depuis le 27/11/2000En vigueur depuis le 27 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2000

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Article

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.