Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles (Articles 7 à 11)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers (Article 7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (Article 8)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (Article 9)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Articles 10 à 11)
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (Article 13)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (Article 14)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (Articles 15 à 24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Article 25)
Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 27 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 29)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Article 30)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Article 31)
Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 32 à 35)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 36)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.