Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 47

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles de l'article 46 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.