Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)
Chapitre II : Modifications d'autres codes (Articles 23 à 36)
Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Articles 44 à 48)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes