Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

En vigueur depuis le 15/09/2021En vigueur depuis le 15 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2021Version en vigueur depuis le 15 septembre 2021


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.