Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2021