Article 4
Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022