Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour

JORF n°0207 du 5 septembre 2021

En vigueur depuis le 06/09/2021En vigueur depuis le 06 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/09/2021Version en vigueur depuis le 06 septembre 2021


Sont interdits dans le périmètre de la réserve intégrale :


- les mesures de renforcement des populations d'espèces animales ou végétales et l'utilisation de produits et moyens destinés à détruire, à limiter ou à réguler des espèces animales ou végétales ;
- la pêche ;
- les activités agricoles et pastorales ;
- les activités artisanales et commerciales ;
- les activités hydroélectriques ;
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés ;
- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ;
- le bivouac ;
- l'organisation et le déroulement de manifestations publiques, qu'elles figurent ou non dans la charte ;
- les activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou en groupe, encadrées ou non par des professionnels ;
- les activités forestières ;
- le survol non motorisé à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.