Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense

JORF n°0206 du 4 septembre 2021

En vigueur depuis le 05/09/2021En vigueur depuis le 05 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/09/2021Version en vigueur depuis le 05 septembre 2021


L'autorité ou le service chargé du traitement des faits signalés désigne un agent pour assurer le rôle d'interlocuteur unique des personnes s'estimant victimes ou témoins des faits signalés.
Lorsque le traitement des faits signalés relève de la compétence conjointe de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail dans les armées, le chef du contrôle général des armées désigne un agent assurant le rôle d'interlocuteur unique.
L'interlocuteur unique ne peut être désigné parmi le personnel placé sous l'autorité des personnes mises en cause.
L'auteur du signalement et la victime alléguée sont informés du nom de leur interlocuteur.