Arrêté du 31 août 2021 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

En vigueur depuis le 04/09/2021En vigueur depuis le 04 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.