Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

En vigueur depuis le 04/09/2021En vigueur depuis le 04 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.