Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

En vigueur depuis le 04/09/2021En vigueur depuis le 04 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 04/09/2021Version en vigueur depuis le 04 septembre 2021


Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.