Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

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Article 7

Version en vigueur du 01/09/2021 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 septembre 2021 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64


Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.