Décret n°2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime

En vigueur depuis le 28/08/2021En vigueur depuis le 28 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 28/08/2021Version en vigueur depuis le 28 août 2021

Modifié par Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 - art. 12

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée, pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.

La suspension ou la radiation sont prononcées par décret du Premier ministre, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.