Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par Arrêté du 16 août 2021 - art. 1

La pêche ainsi que la détention à bord et le débarquement des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) sont interdits chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne.