Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par Arrêté du 16 août 2021 - art. 1

Les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.

Toutefois, les autorités administratives désignées par l'article R. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.