Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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