Arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d'administration

JORF n°231 du 5 octobre 1999

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/2021Version en vigueur depuis le 01 mars 2021

Modifié par Arrêté du 20 août 2021 - art. 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé à 190 euros.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.