Arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020

JORF n°0198 du 26 août 2021

En vigueur depuis le 27/08/2021En vigueur depuis le 27 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/08/2021Version en vigueur depuis le 27 août 2021


Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.