Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.
Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022