Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris

JORF n°0188 du 14 août 2021

En vigueur depuis le 15/08/2021En vigueur depuis le 15 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 18

Version en vigueur depuis le 15/08/2021Version en vigueur depuis le 15 août 2021


Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les directeurs de police municipale de Paris, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.