Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

JORF n°0187 du 13 août 2021

En vigueur depuis le 14/08/2021En vigueur depuis le 14 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/2021Version en vigueur depuis le 14 août 2021


Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.