Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

JORF n°0186 du 12 août 2021

En vigueur depuis le 13/08/2021En vigueur depuis le 13 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/08/2021Version en vigueur depuis le 13 août 2021


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.