Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

JORF n°0186 du 12 août 2021

En vigueur depuis le 13/08/2021En vigueur depuis le 13 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/08/2021Version en vigueur depuis le 13 août 2021


Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.