Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement

JORF n°0186 du 12 août 2021

En vigueur depuis le 13/08/2021En vigueur depuis le 13 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2021Version en vigueur depuis le 13 août 2021


Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.