Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

JORF n°0186 du 12 août 2021

En vigueur depuis le 13/08/2021En vigueur depuis le 13 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2021

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Article


ANNEXE 1


Catégorie de communes

Seuil de densité applicable au projet objet de l'autorisation d'urbanisme

Catégorie 1

2,2

Catégorie 2

1,5

Catégorie 3

1

Catégorie 4

0,8

Catégorie 5

0,5