L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2021-1061 du 6 août 2021.
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2025