Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments

En vigueur depuis le 07/08/2021En vigueur depuis le 07 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/2021Version en vigueur depuis le 07 août 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.