LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

JORF n°0181 du 6 août 2021

En vigueur depuis le 07/08/2021En vigueur depuis le 07 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/08/2021Version en vigueur depuis le 07 août 2021


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]