Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021