Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 8 (V)

Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.

A l'issue de sa mission, l'association ou le groupement d'intérêt public délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.