Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 8 (V)

Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat dont il n'est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d'Etats non membres de l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en France.