LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

JORF n°0180 du 5 août 2021

En vigueur depuis le 06/08/2021En vigueur depuis le 06 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021


Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l'enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l'Etat sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.