Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

JORF n°0178 du 3 août 2021

En vigueur depuis le 04/08/2021En vigueur depuis le 04 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0178 du 03/08/2021 (legifrance.gouv.fr)

ANNEXE TECHNIQUE
Elections eVote des membres des CMA 2021
Spécifications du fichier des candidatures

1. Fichier candidats
1.1. Caractéristiques

Format du fichier :

-nom du fichier : " aaaa-mm-jj-EVOTE _ CMA-CandidatsXXX. csv ", où aaaa-mm-jj désigne la date de création du fichier et XXX désigne le code de la CMAR (voir plus bas).
-format du fichier :. CSV (avec séparateur point-virgule) encodé en UTF8. Une vérification manuelle peut être réalisée via le logiciel NotePad + + mais pas avec EXCEL qui modifie la présentation des données. Sinon, les caractères accentués ne seront pas pris en compte correctement.
-1re ligne avec les intitulés exacts des colonnes : Voir tableau ci-dessous. Le fichier doit contenir exactement le nombre de colonnes requis.
-1 fichier par CMA Régionale avec autant de sections départementales (même code CMA départementale) que de départements dans la région.
-1 ligne par candidat.
-chaque section départementale doit contenir le nombre requis de candidats. Le fichier d'une liste se présentant dans une région à 5 départements doit donc contenir 5 sections départementales de 35 candidats (plus la ligne d'en-tête).
-dans chaque section départementale, chaque candidat doit avoir un numéro d'ordre unique (dans cette section) numéroté de 1 à NN où NN est le nombre de candidats de la section départementale (35 dans la plupart des cas).
-l'ordre des sections départementales n'a pas d'importance.

Code de la CMAR :
971 GUADELOUPE
972 MARTINIQUE
973 GUYANE
974 LA REUNION
750 ILE DE FRANCE
450 CENTRE VAL DE LOIRE
210 BOURGOGNE FRANCHE COMTE
760 NORMANDIE
590 HAUTS DE FRANCE
670 GRAND EST
440 PAYS DE LA LOIRE
350 BRETAGNE
330 NOUVELLE AQUITAINE
310 OCCITANIE
690 AUVERGNE RHONE ALPES
130 PROVENCE ALPES COTE D AZUR
200 CORSE
Code de la CMA de niveau départemental :
Le code de chaque chambre de niveau départemental est constitué :

-pour les chambres d'outre-mer par le même code que le code CMAR correspondant, et le même libellé que le libellé CMAR correspondant ;
-pour les chambres de niveau départemental de métropole hormis la Corse, par les 2 premiers chiffres du code postal du département suivi de " 1 " (ex. 011 pour l'Ain, 171 pour la Charente-maritime) ;
-pour les chambres de niveau départemental de Corse, par 201 pour la Haute-Corse et 202 pour la Corse-du-sud.

1.2. Description

Titre du tableau :

-colonne : Lettre de la colonne sur EXCEL
-champ : Intitulé de la colonne
-format :
-N : Numérique ;
-AN : AlphaNumérique.
-longueur : Nombre de caractères attendus. La longueur indiquée est la longueur maximale. La longueur réelle peut être inférieure.
-obligatoire/ Facultatif :
-O : Obligatoire ;
-F : Facultatif.

Les champs dont le nom est en gras figureront sur le bulletin de vote tel qu'il se présentera sur le site de vote, et devront présenter la même information que sur le bulletin de vote papier (a l'exception de la commune/ code postal et de la catégorie d'activité). Les autres champs sont utilisés pour l'enregistrement de la liste.

Col.ChampFormatLongueurObligatoire
/ Facultatif
Commentaires
ACODE CMA REGIONALENumérique3ObligatoireCode unique régional de référence de la CMA Régionale (voir plus haut)
Exemple : 971,670, etc.
BLIBELLE CMA REGIONALEAlphanumérique100ObligatoireNom de la CMA Régionale
Exemple : CMA Ile de France
CCODE CMA DEPARTEMENTALEAlphanumérique3ObligatoireCode unique départemental de référence de la CMA Départementale, voir plus haut
Exemple : 011
DLIBELLE CMA DEPARTEMENTALEAlphanumérique45ObligatoireNom de la CMA Départementale
Exemple : CMA Seine-Saint-Denis
EORDRE APPARITION DE LA LISTENumérique2ObligatoireL'ordre d'apparition de la liste. Mettre ce champs à " 01 "
FNOM DE LA LISTEAlphanumérique255ObligatoireLe nom de la liste
Exemples :
-Liste XXX des Hauts de France : " L'Artisanat de proximité, c'est nous "
-Liste " Fiers d'être artisans "
GSIGLE DE LA LISTEAlphanumérique10ObligatoireCe sigle est constitué uniquement de lettres et de chiffres (aucun signe de ponctuation) sert à nommer les fichiers de logo, profession de foi et liste régionale. Il n'apparait pas sur le bulletin de vote.
Exemples : U2P, CPME, UNION _ XXX
HAFFILIATION DE LA LISTEAlphanumérique255FacultativeL'affiliation régionale de la liste, peut ne pas être rempli
Exemples :
-Liste présentée par la XXXX
-Liste présentée par l'AAA, la YYYY et les fédérations du ZZZZZ
INOM DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE RÉGIONALEAlphanumérique255ObligatoireNom du candidat tête de liste régionale
Exemples :
-Liste régionale conduite par Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
-Tête de liste régionale : Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
JNOM DU CANDIDAT TÊTE DE SECTION DÉPARTEMENTALEAlphanumérique255ObligatoireNom du candidat tête de liste de la section départementale
Exemples :
-Liste départementale conduite par Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)
-Tête de liste départementale : Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)
KORDRE APPARITION DU CANDIDATNumérique2ObligatoireL'ordre d'apparition du candidat dans la section de niveau départemental, numéroté de " 01 " à " 35 ", sans doublon à l'intérieur d'une section départementale
LNOMAlphanumérique100ObligatoireLe nom d'usage du candidat tel qu'il doit apparaître sur le bulletin de vote
MPRENOMAlphanumérique100ObligatoireLe prénom du candidat tel qu'il doit apparaître sur le bulletin de vote
NSEXEAlphanumérique1Obligatoire" H " pour un homme
" F " pour une femme
ODATE DE NAISSANCEAlphanumériqueJJ/ MM/ AAAAObligatoireLa date de naissance du candidat sous le format JJ/ MM/ AAAA
PLIEU DE NAISSANCEAlphanumérique50ObligatoireLieu de naissance du candidat
QCATEGORIEAlphanumérique45ObligatoireLa catégorie du candidat éventuellement complétée de la mention " ‘ Métier d'Art "
Exemple : Alimentation, Bâtiment, Fabrication, Services, Services-métiers d'art
RPROFESSIONAlphanumérique100ObligatoireLa profession du candidat telle qu'elle doit figurer sur le bulletin de vote
SNUMERO IMMATRICULATION AU RMAlphanumérique15ObligatoireNuméro d'immatriculation du candidat au répertoire des métiers
TADRESSE DU SIEGE DESTINATAIREAlphanumérique38ObligatoireDestinataire (CIVILITE-NOM-PRENOM).
UADRESSE DU SIEGE COMPLEMENT 1Alphanumérique38FacultativeEléments situés à l'intérieur d'un bâtiment (N° APP ou BAL-ETAGE-COULOIR-ESC)
VADRESSE DU SIEGE COMPLEMENT 2Alphanumérique38FacultativeEléments situés à l'extérieur d'un bâtiment (ENTREE-BATIMENT-IMMEUBLE-RESIDENCE)
WADRESSE DU SIEGE VOIEAlphanumérique38FacultativeVoie (NUMERO-LIBELLE DE LA VOIE)
XADRESSE DU SIEGE LIEU DITAlphanumérique38FacultativeLieu-dit (ou Service particulier de distribution)
YADRESSE DU SIEGE CODE POSTALAlphanumérique5ObligatoireCode Postal (ou Code Cedex)
ZADRESSE DU SIEGE COMMUNEAlphanumérique32ObligatoireLocalité de destination

1.3. Logo, profession de foi et la liste régionale

Chaque liste régionale peut fournir à la préfecture un fichier contenant un logo qui sera affiché sur le site de vote. Ce logo doit être au format JPG couleur et avoir une taille de 160 pixels de haut sur 1000 pixels de large. Ce fichier doit être nommé LogoXXX-sigledelaliste. jpg où XXX est le code de la CMAR.
Chaque liste régionale doit fournir à la préfecture un fichier contenant la profession de foi de la liste régionale (dite propagande électorale). Ce fichier doit être au format PDF, noir et blanc ou couleur. Afin qu'il soit téléchargeable par les électeurs le plus simplement possible, il est recommandé que ce fichier ait une taille raisonnable. En particulier, le scan de la profession de foi papier est totalement déconseillé. Ce fichier doit être nommé PFRXXX-sigledelaliste. pdf où XXX est le code de la CMAR.
Chaque liste régionale doit fournir à la préfecture un fichier contenant la liste régionale des candidats. Ce fichier doit être au format PDF et reprendre les mêmes informations que celle présentes sur le bulletin de vote papier. Afin qu'il soit téléchargeable par les électeurs le plus simplement possible, il est recommandé que ce fichier ait une taille raisonnable. En particulier, le scan de la profession de foi papier est totalement déconseillé. Ce fichier doit être nommé LISTE-REGXXX-sigledelaliste. pdf où XXX est le code de la CMAR.

1.4. Exemple présentation du bulletin de vote du site de vote

Exemple de présentation indicative de la liste et des candidats de la section départementale à partir des informations issues du fichier des candidats (à partir des exemples ci-dessus).
Liste XXX des Pays de la Loire : " L'Artisanat de proximité, c'est nous "
Liste présentée par l'AAA, la YYYY et les fédérations du ZZZZZ
Liste régionale conduite par Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
Liste départementale conduite par Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Consulter la profession de foi


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Consulter la liste régionale
CHAPON Eric (H) Boulanger Alimentaire-Royan
Nom Prénom Sexe Profession Catégorie (métier d'art)-Commune du candidat n° 2 de la section départementale
Etc …
Nom Prénom Sexe Profession Catégorie (métier d'art)-Commune du candidat n° 35 de la section départementale