Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021
République
Française
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