Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

JORF n°0177 du 1 août 2021

En vigueur depuis le 02/08/2021En vigueur depuis le 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2021Version en vigueur depuis le 02 août 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.