Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes