Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

JORF n°0177 du 1 août 2021

En vigueur depuis le 02/08/2021En vigueur depuis le 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2021Version en vigueur depuis le 02 août 2021


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.