Article 6
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels à la société Agapes SA et trois de ses filiales en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021